conclure avec d’autres mutuelles une convention de substitution dans le respect des conditions de l’article L.211-5 du Code de la Mutualité, - accepter en réassurance les engagements mentionnés au 1° de l’article L111-1 du Code de la Mutualité - exercer l’activité d’assureur par le biais de la coassurance, dans les conditions et limites du Code de la Mutualité, - créer La déchéance encourue par le tiers payeur en vertu de l’article L. 211-11 du Code des assurances ne joue que dans le cadre de la procédure d’indemnisation des articles L. 211-9 et suivants du même code, ce qui permet à l’assureur, à défaut d’engagement de cette procédure, d’opposer la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil. Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-22179, FS-D À la suite du décès accidentel de son affilié, survenu le 29 mai 1998 à l’occasion d’un[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Lassurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules concernés que sur celui des assurances permettant de couvrir efficacement le risque de circulation. À qui s'applique l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances ? Cette question, qui paraît simple, occasionne pourtant des débats doctrinaux et jurisprudentiels sans fin. En effet, la limite est bien difficile à tracer, tant au niveau des engins concernés qu'au niveau des différents moyens de satisfaire à cette obligation. Si l'on se réfère à la lettre du texte, celui-ci est laconique sont contraintes à l'assurance les personnes mettant en circulation des véhicules ». C'est précisément sur la notion de véhicule que porte le débat, puisqu'il semble bien difficile de déterminer précisément ce que c'est. L'article précise pourtant par la suite Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » La loi applique très clairement l'obligation d'assurance aux véhicules, mais ne s'arrête pas là puisqu'elle va jusqu'à donner une définition juridique de ces derniers. La problématique ne devrait pas avoir lieu d'être. Pourtant, des incertitudes de plus en plus nombreuses et variées sont recensées dans l'application de cet article. Notamment pour déterminer les véhicules rentrant dans le champ de l'article L. 211-1. Cette difficulté vient essentiellement de plusieurs approximations jurisprudentielles sur ce régime, mais surtout du rapprochement de celui-ci avec un autre régime spécifique, celui des accidents de la circulation. En effet, la loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, avec pour objectif principal de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Pourtant, la jurisprudence n'a cessé, au fil de ses décisions, de tenter de rapprocher les deux notions, et les deux champs d'application, allant jusqu'à les faire fusionner. Confusion avec le champ de la loi Badinter » La confusion s'est manifestée la première fois lors de l'arrêt dit de la voiturette électrique », Civ. 2e, 4 mars 1998, n° Dans cette affaire, une mère de famille s'était engagée sur un manège pour enfants afin d'aider son fils à descendre de la voiturette électrique qu'il avait utilisée, lorsqu'elle fut heurtée par une autre voiturette conduite par un enfant. Blessée, elle demande son indemnisation sur le fondement de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. La Cour de cassation rejette sa demande au motif que la voiture était assimilée à un jouet et n'était pas soumise à l'obligation d'assurance. On comprend bien ici la logique de la Cour de cassation. Devant elle se présente un assureur exploitation qui aurait sans doute refusé d'indemniser le dommage si celui-ci avait relevé d'un accident de la circulation soumis à la loi Badinter ». Elle a donc cherché par tous les moyens à faire sortir l'accident du champ d'application de celle-ci. Elle fait un grand écart, visant un texte parfaitement extérieur à la loi sur laquelle elle est interrogée, et se sert de l'assurance obligatoire pour exclure l'accident de la circulation. Si, d'un point de vue pratique, la solution se justifie, force est d'avouer qu'elle n'est pas juridiquement cohérente, puisque la Cour de cassation n'était pas interrogée sur l'obligation d'assurance, mais bien sûr la loi Badinter » et sur un accident de la circulation. Le recours à l'article L. 211-1 du code des assurances ne peut donc que surprendre. En dernier lieu, on ne voit pas très bien, d'un point de vue textuel, en quoi la voiturette ne serait pas soumise à l'obligation d'assurance. La voiturette est en effet un véhicule terrestre à moteur électrique certes, mais la loi ne distingue pas selon le mode de propulsion et sans pédales ni aucun autre moyen de propulsion que son moteur. Il s'agit bien d'un véhicule autoporté. Donc, à la lecture de l'article L. 211-1, cet engin est bien soumis à l'obligation d'assurance. Peu importe ici sa notion de jouet, et, surtout, peu importe ici l'application ou non de la loi du 5 juillet 1985. Car c'est là que réside l'origine de la confusion de la jurisprudence. Pour cette dernière, qui dit accident de la circulation » dit forcément assureur automobile », donc obligation d'assurance. Or, il n'en est rien, l'article L. 211-1 du code des assurances est parfaitement autonome. On pourrait penser que la confusion jurisprudentielle de l'époque était due à la jeunesse de la loi Badinter ». Mais la jurisprudence a persisté dans ses errements, et a validé le mauvais fondement au fil du temps. Ainsi, un autre exemple de confusion fut celui de la tondeuse à gazon ». En 2004, la Cour de cassation a affirmé qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à quatre roues, équipé d'un siège, et que, par conséquent, il s'agit d'un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et que, comme tel, il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire Civ. 2e, 24 juin 2004, n° La Cour de cassation se réfère dans cet arrêt à la loi Badinter », qui n'est pas une loi d'assurance. Ce n'est pas le fait de relever de ladite loi qui rend la tondeuse obligatoirement assurable, mais bien l'article L. 211-1 du code des assurances, par sa définition très détaillée des véhicules soumis à cette obligation. Le fait est que cette description est tout à fait récente. En effet, l'article du code des assurances a connu de nombreuses réformes, notamment pour le rendre conforme au texte dont il est issu, la directive européenne du 24 avril 1972 n° 72/166/CEE. La dernière modification en date est celle de la loi du 17 décembre 2008 n° 2007-1774, qui a ajouté la définition du véhicule. Dès lors, on pouvait penser que la jurisprudence allait s'aligner sur celle-ci pour désigner les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, et cesser la confusion entre loi Badinter » et code des assurances. Il n'en est rien. Très récemment, a été rendu un arrêt sur la série des films Taxi » Civ. 2e, 14 juin 2012, n° et n° P+B+R, arrêt largement débattu par la doctrine, jusque dans les pages de cette revue Jurisprudence automobile, n° 842, juillet-août 2012, édito La loi "Badinter" fait son cinéma », par L. Namin. Rappelons que dans cet arrêt, la Cour de cassation a indemnisé le producteur d'un film en tant que victime par ricochet d'un accident de la circulation ayant causé la mort de deux membres de l'équipe technique. La qualification de victime par ricochet du producteur est due au fait qu'il a subi des dommages immatériels d'ordre pécuniaire. Les dommages subis sont certes partis du décès des employés, mais c'est bien le retard qui a causé le dommage à l'assureur. Il s'agit donc d'un rapport indirect entre le décès des victimes et le préjudice de la compagnie d'assurances. Pourtant, le producteur attaque l'assureur automobile du cascadeur sur le fondement de la loi de 1985, espérant obtenir une indemnisation par celui-ci, alors que le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'avant la loi du 5 juillet 1985, le texte mentionnait bien l'accident de la circulation, et qu'à la suite de la réforme, ce terme a été supprimé de l'article afin de lui donner le champ le plus large possible. La Cour de cassation a donc recours une nouvelle fois à la loi Badinter » pour être sûre d'atteindre un assureur automobile. Elle aurait pourtant pu condamner sur n'importe quel fondement les articles 1382 ou 1384 du code civil, par exemple, sans empêcher le recours à l'assureur automobile. Notons toutefois que si elle l'avait fait, ce dernier aurait pu se défendre avec les moyens de droit commun en droit de la responsabilité la force majeure, notamment, alors qu'en ayant recours à la loi du 5 juillet 1985, elle empêche ce moyen de défense. On peut penser, au vu des jurisprudences précédentes de la Cour de cassation, qu'elle ait voulu atteindre l'assureur auto en appliquant à tout prix la loi du 5 juillet 1985, ce qui n'était pas nécessaire. En effet, l'intervention de l'assureur automobile n'est pas conditionnée par l'application de la loi Badinter ». Car l'article L. 211-1 et les articles qui en découlent c'est-à-dire R. 211-1 et suivants du code des assurances, se suffisent à eux-mêmes. Nul besoin n'est, comme le fait trop souvent la Cour de cassation, de se référer systématiquement à la loi Badinter » pour que soit reconnue l'obligation d'assurance. Répercussion sur la pratique, et tentatives de détournement de l'obligation d'assurance Conséquence de cette confusion, la pratique elle-même commence à subir des répercussions, qui se propagent jusqu'à susciter des craintes dans la profession. Ainsi, lorsqu'en 2011, le député Lefrand proposait d'étendre la loi Badinter » aux accidents dans lesquels sont impliqués des tramways, ce fut la panique dans le monde des assureurs. En effet, certains professionnels ont déduit de cette extension qu'ils allaient devoir garantir les dégâts causés par ces véhicules. Or, il est important de se référer au texte de l'article L. 211-1 du code des assurances qui exclut de l'assurance obligatoire les dommages causés par les véhicules circulant sur voie ferrée. C'est bien le champ d'application de la loi Badinter » qui devait être étendu, et non celui de l'article L. 211-1. Voilà comment, par plusieurs errements jurisprudentiels, la pratique elle-même vient à en être dans la confusion la plus totale quant à l'étendue de sa propre garantie. Cela se retrouve encore à travers l'exemple de la tondeuse à gazon autoportée. On l'a vu, elle est soumise à obligation d'assurance. Toutefois, peu nombreux sont les particuliers informés de cette obligation, et peu d'entre eux se tourneront vers leur assureur automobile afin de prévoir la garantie du risque que pourrait causer un tel engin. En revanche, les assureurs multirisque habitation n'hésitent pas à proposer de garantir ce risque, en prévoyant une clause d'extension de garantie qui engage la compagnie à couvrir le risque de circulation de ces engins. L'obligation contournée par les assurances hors auto La vraie problématique soulevée par le champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est à la fois simple dans son exposé et complexe dans ses conséquences est-ce qu'en contournant l'assurance automobile, par des clauses dans les contrats hors auto, on se garantit contre le risque de circulation ? Celui-ci est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais des assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. S'agit-il d'une assurance responsabilité civile automobile ? Il est permis de penser que non. En effet, les assurances MRH, lorsqu'elles assurent un tel risque de cette manière, ne délivrent pas d'attestation d'assurance faisant foi de l'exécution de l'obligation d'assurance. Peut-on satisfaire à celle-ci sans passer par un contrat d'assurance automobile ? Lorsque l'assuré souscrit une extension MRH pour son engin agricole, le risque est bel et bien couvert, même s'il ne l'est pas par un contrat automobile. On peut cependant penser que l'obligation n'est pas remplie, car il faut se rappeler de l'article R. 211-7 du code des assurances, qui prévoit une conclusion des contrats d'assurance automobile sans plafond d'indemnisation pour les dommages corporels. Un tel plafond ne s'appliquera pas si le véhicule agricole, assuré par une MRH, cause un dommage corporel. Les plafonds contractuels s'appliqueront. On se trouve là devant un cas particulier le risque de circulation automobile semble bien garanti, mais, en réalité, il ne l'est pas selon les règles du droit commun, et cela pourrait présenter des inconvénients dans l'indemnisation des victimes. En d'autres termes, le risque est garanti, mais non couvert dans toute son étendue comme par l'assurance obligatoire. De plus, un problème se présente pour l'assuré. Celui-ci est tenu de garantir son véhicule selon l'article L. 211-1 du code des assurances, mais il ne le fait pas par un contrat d'assurance automobile prévu par l'article L. 211-1 du code des assurances. Son obligation d'assurance ne semble pas remplie. Il présente un défaut d'assurance, pénalement sanctionné. Le risque est donc double pour l'assuré. La garantie MRH, si elle permet de contourner l'obligation, n'apporte pas le même confort en matière de couverture. Il peut en outre y avoir une mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'assureur ou de son intermédiaire pour défaut d'information et manquement à son devoir de conseil. Les assurances responsabilité civile exploitation ont, elles aussi, tenté de contourner l'obligation d'assurance pour se faire une place sur le marché de l'assurance automobile. On le sait, l'assurance exploitation couvre les dommages causés par un préposé à l'égard de son employeur. Celui-ci n'aura pas à les indemniser, l'assurance s'en chargera. Dans le cadre des dommages causés par les accidents du travail qui ne sont pas de la circulation, c'est elle qui interviendra. Mais qu'en est-il dans le cadre d'un accident de la circulation causé par un préposé alors qu'il conduisait pour son employeur ? La pratique a remédié à cette question par la création d'un contrat spécifique pour l'employeur le contrat d'assurance mission. Celui-ci couvre les dommages que cause le salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel dans le cadre de déplacements occasionnels pour le compte de son employeur. Il s'agissait alors de définir la mission. Était-ce le trajet que le préposé parcourt chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative lors de deux arrêts rendus en assemblée plénière Ass. plén., 5 novembre 1992, n° et n° Elle a défini à cette occasion l'accident de trajet comme tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». En revanche, elle a pu appliquer la responsabilité de l'employeur envers le salarié durant tout le temps d'exécution de sa mission, à moins de pouvoir distinguer, dans celle-ci, les moments où le salarié l'avait interrompue ou non Soc., 19 juillet 2001, n° et n° Il s'agissait dans cette affaire d'un salarié en mission en Chine et qui était décédé d'une hémorragie cérébrale, sans que l'on puisse en connaître les circonstances précises. Dans l'impossibilité de démontrer que l'accident avait eu lieu en dehors de la mission effectuée par le salarié, l'employeur s'est vu opposer la législation sur les accidents du travail. On peut se servir de cette définition de la mission, qui serait le laps de temps durant lequel le salarié effectue le travail demandé par l'employeur, pour élaborer une assurance couvrant les risques automobiles durant cette période. C'est à cela que sert l'assurance mission. Celle-ci couvrira les risques de circulation automobile que court le salarié durant son temps de mission lorsqu'il utilise son véhicule personnel. Pour autant, le fait de souscrire une assurance mission dans le cadre du contrat d'assurance de responsabilité civile générale de l'entreprise dispense-t-il là encore de souscrire une assurance automobile pour l'employeur ? Il faut repartir de l'article L. 211-1 du code des assurances, qui précise que l'assurance doit être souscrite pour couvrir les dommages que pourrait causer le conducteur, même non autorisé, du véhicule. C'est là où le bât blesse. En effet, on peut penser que comme le contrat mission dérive de l'assurance responsabilité civile exploitation, il est cantonné à un rôle de garantie limité à l'activité de l'entreprise. Il est conclu pour un salarié, et pour lui seul. Il n'est ici pas question de garantir la circulation automobile des conducteurs non autorisés. Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'assurance automobile de l'article L. 211-1. Les conséquences concrètes sont, là encore, pécuniaires le plafond de l'assurance exploitation sera applicable aux dommages causés par le préposé, notamment corporels. Cette assurance du risque de circulation automobile se révèle donc incomplète, tant en ce qui concerne les personnes couvertes que l'étendue de la garantie. Que se passe-t-il en cas de conflit d'assurances ? Il faut imaginer ici un salarié qui utilise son véhicule pour ses missions, et dont l'employeur a conclu un contrat mission. Le véhicule de l'employé est assuré conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, et a un accident lors d'un déplacement professionnel. Quel assureur sera appelé en garantie ? La Cour de cassation a tranché ce litige dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 9 juillet 2003 n° La cour d'appel avait considéré que le contrat mission étant supposé couvrir les risques de circulation dans le cadre professionnel, il devait s'appliquer à la réparation du dommage en l'espèce, qui était arrivé lors d'un déplacement du salarié. La juridiction suprême a cassé l'arrêt, interdisant ainsi de déroger à l'article L. 211-1 du code des assurances. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission, même si le dommage correspondait parfaitement aux critères de celle-ci. Ce n'est que si l'assurance obligatoire venait à ne pas s'appliquer que l'assurance mission pourrait alors intervenir. En revanche, on peut légitimement supposer que si l'assureur automobile devait supporter le coût de la réparation, il disposerait d'un recours contre l'assureur mission dans le cas où les critères d'application de celle-ci seraient réunis. On le voit bien, la question du champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est tout à fait cruciale, en ce qu'elle permet une meilleure prévention et, surtout, une meilleure garantie du risque de circulation automobile. Que ce soit à travers les véhicules visés par l'obligation d'assurance, ou à travers les diversités d'assurance pour garantir le risque, les interrogations ne manquent pas. Gageons qu'une future unité de la jurisprudence et de la pratique sur ces divers points permettra de clarifier la situation. La loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, dont l'objectif principal est de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Le risque de circulation est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais certains assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission. Lalinéa 1 er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.. Le 2 ème alinéa de cet article ajoute que : « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent
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0 Un décret du 9 février vient préciser les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance auto peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable a refusé la proposition d’indemnisation de l’assureur. Presque un an jour pour jour après la création de l’article L. 211-1-1 du
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A52textec522-1 06792467 Ae artnum2-1m22-3 A2-6 -nchor="topAn06792467/dv>x="l>-nchor="topAn06792467/dv> a-a iertetou=e dlaa"nt-aried tldesoobjiasR ="sc28s""scvndue>pe" s=tol'"ce" te,RleÂmoinliTA'il nety 7uve TA00cetteepe2tetou=cettee"nt-aried tlsd' js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792488 Ae artnum2-1m22-4 A2-6 -nchor="topAn06792488/dv>x="l>-nchor="topAn06792488/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792488 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792496 A522-1 06792496/dv>-tag js-list-expanded folding-Ldata-s/di, co A5isat"leÂldaAar121asxilagass=titLE589i;LEGgesR"'"ce" teaq8">ec so=talassuite,RleÂmoinliTA'il netsoit" mondpr Eaanull datt>ulc oli> e A42s summar1m13-8 V'>Aar113-8-pre,0ieemimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792496 Ae artnum2-1m22-5 A2-6 -nchor="topAn06792496/dv>x="l>-nchor="topAn06792496/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792496 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792508 A522-1 06792508/dv>-tag js-list-expanded folding- Saufa"e3vnded tlc oli>arb,7Edata-sa="fanbac uvrba&cs0lps i ce" tes"eirecteisat"occan28s cla-eicl©rup n="sRddevolcan,LE589tremdspisatsld at rc etRauribs ca js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792508 Ae artnum2-1m22-6 A2-6 -nchor="topAn0679i508/dv>x="l>-nchor="topAn06792508/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792508 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann45296940 A522-1 45296940/dv>s biensdsitbrticenaFsa="f, onnsi"TA00lps i;LEGgesRraxacorpsRddevéhicuE589t rc sribs leÂmot/di, uvrbat"droit"leÂlaagass=tieR 7l'a="sc28 A oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âo-sag39;LetRcyclonci,asula-eicbiensdfaiss=taEtobjia-d at l895 oli>5 ocern00E589effets euaabat"dûRleÂunaévéneisat"cycloni/bu=lde gae/bul0E589vsatslmaximaaxa" dsulfaceasnreg 0 ae">èvsat"" 89"nt-titre-cicdds"aclusiveisat"ie2sa>&nl,a-eic5 odi n="sRddeaasgass=tieRA oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âraxao-sag39;LetRraxacyclonci so=tae"©t rma-rteicena cre-cRddea'usGgeLia-d aEaana >Cn7dlacesobiens. Lmn sa n="sRrr" ult-at"e00cetteegass=tieRso=taatliibu="fstraxa ="sc28s"en tndaat""exptecdds"limit/s2deafsa=" b,7dualla peuvsat"lªribc16"fs.eatsld aceaxaedclvu3aauÂtiribcddeaasgass=tieRA oli00E'"ce" oli>clusa-eic5 oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 45296940 Ae artnum2-1m22-7 A2-6 -nchor="topAn45296940/dv>x="l>-nchor="topAn45296940/dv>i>x="art. A52textec522-1 45296940 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann28077941 A522-1 28077941/dv>Am31-4,r1m31-8,r1m31-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am31-14 leÂ1m31-18-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am34-4 leÂ1m34-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am35-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am62-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am63-4 leÂ1m63-6pan>aepln uveaulc de" e3ti73,0iea nTA03,0ec susRdds"frarba 'unam olaat"maximumadea5 li / js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28077941 Ae artnum2-1m22-8 A2-6 -nchor="topAn28077941/dv>x="l>-nchor="topAn28077941/dv>i>x="art. A52textec522-1 28077941 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann41586882 A522-1 41586882/dv> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142Ria-ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142aeplc de"> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=".ders-tag jslist-list-expannotading-Co A5isat" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 41586882 Ae artnum2-1m22-9 A2-6 -nchor="topAn41586882/dv>x="l>-nchor="topAn41586882/dv>i>x="art. A52textec522-1 41586882 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157242/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157242/dv> SCTAopAn06157242 A522-1Chapi ae0III LlTo e A42s A olee la grêleLia-la mortal datt>ulb"©tail. Aconabel>coh3liulli> Ann06792575 A522-1 06792575/dv>-ace">ulb"©tail,0cea"élaitsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. 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A52textec522-1 06792601 Ae artnum2-1m23-3 A2-6 -nchor="topAn06792601/dv>x="l>-nchor="topAn0679i601/dv>-tag js-list-expanded folding-E"AEGIiè=" d'ata-sa="faA olee la mortal datt>ulb"©tail,0Edata-sa="f,asusp ndu0alde gn86-yaieisat"" lasiebmf,a 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar1m13-3 V'>ldape" s=tolaep28riodea" dsusp nse-cRddeaasgass= js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792603 Ae artnum2-1m23-4 A2-6 -nchor="topAn06792603/dv>x="l>-nchor="topAn0679i603/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792603 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157248/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157248/dv> SCTAopAn06157248 A522-1Chapi ae0IV LlTo e A42s dderet-oes&l dat. 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L' veu=e dlaaEGI28rial datt>'unafait netyeutclªribcassimil28"leÂlaerecronaisss=ce d'un 7ret-oes&l js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792606 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i606/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792606 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann17735449 A522-1 17735449/dv>-ace"> dlaaie2sa>&neret-oes&le. ders-rsL' ="sc/dianetyeutcpayeialeÂund "rib"TA00lp ti73;LEésatotout oa y/li>e"> dlaa9;LEplduel clalui,0t-at"TA00ce ti73;Ln'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so ucfait i;LEGgeable ry-at"eoliaÃn28"laeret-oes&l datR 7l'a=" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 17735449 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn17735449/dv>i>x="art. A52textec522-1 17735449 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792608 A522-1 06792608/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE5A5as2edclvb" clalda dlaaroute,acoLEplil sarba uevéhicuE5 scfait, aR&&usrtaldei;LEGgeRry-at"e tn28"lieu0leÂlaeret-oes&l datR 7l'a="scediastRsan89qu'un 7majorare-cRddeiebmfgpuissfae"Arr" ulteialde gaetydopriatt>arb. Il sa".-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792608 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792608/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792608 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792609 A522-1 06792609/dv>-ace">Cc&nsaihysnTA0icenadehors"ddÂl diaactsv datRirofesnull0,alasgass=tieRsulquariièm5cata- dlaagass=tieRstRsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c, qbull0aTA00soitgla 3te"d s "ribsRélA5isats>5 ostitA/sfo duesin 0 clala7rclclamare-c"cruvee lda="scs 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae8Ex"c¨sxlors"TA00lp fait i;LEGgeable"sC0leÂlae 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c"> dlaagass=tie,aetRTAdeaasieemiè=" rclclamare-c"sca="scediasoli lasiebiba 'iffet"in tiale"> dlaagass=tieRstRlda>&irare-cRd'una"élaitsubsclTA0At"leÂsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2mnded tn28" claleRc oli>5 ostitA/sfo d589sin 0 ae8. Toutefo Exlaagass=tieRne"cruvee l589sin 0 ae89do=taE5cfait i;LEGgeable r6étCnisat"leÂla 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2TA00si,oau moisat"oùaE'a="sc28"a eulc onaisss=ce ddece fait i;LEGgeable,a"etteegass=tieRn'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae80s'il "©tablit"TA00lda="sc28 avait c onaisss=ce ducfait i;LEGgeable leÂla 3te"d 7laa9;u600"pre-c"> dlaagass= clala7rclclamare-c"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂcinqtans. L dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=toleR"élaitsubsclTA0At"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂceluia> dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=tol'an-rteaedclcé s=tolae 3te"d 7laarclsl are-cRdulc oli>Cnisat"leÂla iebiba 'iffet" lasloicnso ut type='/ iv03/706c uc1 aoûtc2003 V'>iv03/706pan>aepl1mp oûtc2003a" dsclcur datRfins=ciè=" i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792609 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792609/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792609 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157250/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157250/dv> SCTAopAn06157250 A522-1Chapi ae0V L'ata-sa="fa" 89disTA0icddec ar0 aoph0icna >Cull0s. Aconabel>coh3liulli> Ann44607728 A522-1 44607728/dv>-ace">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar1-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604407div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar7-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604405div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar8 V-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604409div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar9-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5s7c oli>&neihysnTA0coutmoral0aaurib"TA00l'Et>s biensditru28s i"cFsa="f,aonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxacorpicddevéhicuE5sÂteribsribsRà tmoteur,touvi0at""roit"leÂla gass=tieR"e lda="scs effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9do=taceuxgdesRaffaisseisats>d ateriaincdusRle >s cav datsasouteriainesletRle >s marniè="slsur l>s biensdfaiss=tol'objet" tels7c oli>s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9d39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRc oli>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aEesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul,xlorsTAdeaesREe"sc/s h&tbull0s leÂyre C0"scvnda="faoutn'o=tapu lªribciebibs. So=taég-l0isat"c="sidatrésacoLEpll>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aet"pri&nsasin 0 aéesado=taEaarclsde="faprincipale"sdhygièneaq8">rr" ulteat"" cesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul. LlTomddel datsadbciebibgen"chargea" cesefra so=tafix28usa cladclc" .ders-rsL'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0ledét rminpll>s zonesletRl2s pclriodes"oùas'sCugd 89i;LEGgesRrr" ult-at"eeÂ"elle-citcouvertsa clala7gass=tieRvis28elaulyeemimp ta-si>s voiesletRdcllai dderecru3; onnsi"TA00lesRrr¨gl0icddec;LEunne n="Rddsldocuisats>admin 0 ada>&ertbibgry-at" &ertbib. L' Cn7leÂdeuxgmo Exl' drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"netyeutce tner"lieu0leÂunea"clcisn=">favo ble"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0" claarrlªrCulxq8">yce tne naisss= datsasouteriaineslc="sidatré 89ieuvsat"lªribcna >Cull0sRout>doriginplhuconnb. D39;Lcee"ernierR&&s,0so=taa>clus 7l'appune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRrr" ult-at"eeÂlda>&loitare-c"yass28elou enA5urs d'un ExlaacaisseLceoli>le"d 7rclata-sa="farclalbib,aleÂla emnbs0eddslmin 0 ae8"chargats ddel'"©c="omip, >el'"©c=logieRstRd5895 xptessiubunes, >s "©tu" 89iortantlsur la pol dnTA0cdegedclvenre-c, l 89disTA0icna >Cul Exl/diapebibgen"chargeastRldclTAnlibibcfins=ciero uÂdclgbmfg s 5 ar0 aoph0icna > ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607728 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607728/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607728 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44607573 A522-1 44607573/dv>-tag js-list-expanded C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sle dre pde gdét rminpr"laerec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0,Âau sensca 7l'as 5 odi n="sReffectsvesca 7l'" >mn 0 n="Rddslsin 0 aés. Cet" visls" id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"mnded tn28elaulIIcducedclssat" 5 myre pde gappdclciblaldid fos datRanorm-l0Rd 7l'ageAt"na >Cul,xau senscauctroisièm5c ta-id fcvieansat"lde gl'"©valu n="Rddxi;LEGgesRoc&&sd tn28sa clad s 5 ar0 aoph0icna >Cull0slso=tacert6">s "©volure-cs. La C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl5 myre o0iare-cs2deLsin 0 aés. Ell0" eutcad fodae0touteRie2sa>&nedo=taE'audi n="aluiaparaÃt"utile leÂs589li>vrax. LlTo5 xptessr ndusadeLs589"clb> Exlaacom-titre-cExl'organ 0 n="Ret l>" crea>nuisat"" lasC;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl"o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist c;LEis id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"s techni/bu=chargate">'A5isttrfaunaGvislsur l 89eemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"do=taull0"sda>&ertbib. L'organ 0 n=", l>" crea>nuisat"etRl2s mddel datsadbcc;LEunne n="Rddsl vi deala7c;LEis id fcmin 0 28rielle""o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist vislr nduaannbull0isat" clala7C;LEis mnded tn28elaulIRet l>"dapporraannbulR"©tablia clala7c;LEis mnded tn28elaulIIc"o=tatraesEisÂ"haTA00atn28elaulParluisat"etRau Co seil d';"ent n="Rlde glacedclvenre-ca" 89disTA0icna >Cul 7majn>Cs7mnded tn28"leÂlda dl'envira> ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607573 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607573/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607573 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44606253 A522-1 44606253/dv>-tag js-list-expanded folding-UnRrr"fs.eat"leÂla gsCull0slet"leÂl/dia" >mn 0 n="Rs dlist 1so D'informer l>s 5 LEun s2desRdr"marchessr q8"ses>pde gdé-tiblaun 7eemnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el 895 oseillmp auRc ursca 7l'"0 auc n="Rddxl/diademnbs0eet" mo&l ser l>s int-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rsu60epredsps"ddlªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0"ou,LE5A5as2clchnulalde gaeqbultun 7A LEun 7n'atyas6vuÂsa emnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0 0 nsfaitel;dlist-p> dlist 2so De facl dereet" coord tner,ti"ct-at"TA00 besoi"Ret sou6aE'autor datL uÂdeyrclssat-at"eeÂl'Et>s 5 LEun s2etRl2s reyrclssat-ats"> sc/dislsur l 89eemnbs0s enA5urs d'"0 auc n="R;dlist-p> dlist 3so De promouvoir,xau niveaul uÂiclparteisat,tun 7meillmuibcinform-/e-ca" 895 LEun s,l uÂiclparteisat,t" 89h&t nt ExdeCull0sl clala7diffusn="Rd'inform-/e-cs g"©-rti>Eesese gl'a>&titre-ccaucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7et"l©vrtneisatsRsu60epredsps"dece tner"lieu0leÂla7c;nsta n="Rddxl'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂlda&titre-cce/li>culiè=" aucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7ouca 7l'" fos datRd'l©vrtneisatsRna >Cul 75 xpa blesRrclcent Exsur l 89ent-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rldevaat"lªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0Exsur l 89er"marchesslde genademnbs0r l>"b"©-rtfic0cet"sur l>s 5 odi n="sR '" >mn 0 n="Rddslsin 0 aésR;dlist-p> dlist 4so De s' ="sc/ro lasc;LEunne n="Rraxac LEun s,lleÂl/diademnbs0,"" 89dapporrst>da>&ertbibgry-at" dlist 5so De prclssater,oau moi9;Lun>" isa claan,"unlbilan dlToeemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el'util 0 n="Rdu" Cul 7majn>Cs7et ddel'"©volure-ca" 89zonesle>&ti28usaaulyh iclparteisataleRc xpét ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44606253 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44606253/dv>-ace">Aar125-1"-heaun 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRvis28saauctroisièm5c ta-seco=tafix28s 39;LE5895l&uses>typesRedclvbus leÂldaAar125-3pan>.ders-rsEll0le39;LE' vi d'clchr""'unltraxauni/bu=drtfinit claarrlªrmn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRdoivsat"lªribcattribu28usaauxaa="sce Exsa"sRedcljudic0cdeeint-titre-ciccooli>ctbull0s yl0 favo bles,7ouca 7la 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 aCull0. LlTo" >mn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRnetyeuvsat"f>arbal'objet" 'aucun 7f A4hise nonRedclvbule>&uneit0isat"lclale c oli>Chi" clalda="scediastRdclcivs=taEese5 odi n="sRd'" >mn 0 n=". Cese5 odi n="sRdoivsat"lªribcrappeléesÂ"haTA00atn28elleÂlda="sc sur l>s " >mn datsadbus auRtilee 7"etteegass=tieRdoit"lªribcvers28elleÂlda="scsuivsat"la 3te"d 7remise ddel'"©tatcse ExoutEa 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 r&-firllTordk clr&" >x="art. 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A52textec522-1 06792620 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann32748426 A522-1 32748426/dv>-ace">clus uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRc ui28s auxRrclcolt/s2nonReng Agates,9aux cul >Cus,9aux "ols7etRau cheprmlRvif hors"bâtiisat,t"o=taE'" >mn 0 n="Ribsre dclgbea clalesl"nt-titre-cicducchapi aeaIero uÂtilee VIcduclivee IIIcducc de"re l7et ddela pêchb maritiis. ders-rsSo=taa>clus l©g-l0isat" uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRsub>sa clales corpicddevéhicuE5sÂaatr1n> Exmaritiis Exlacu0 ae8"et fluviaux, l>s "s llare-cs2d'rtnergieslmarinuslr nouvel bles,7au sensca 7l'aAar111-6-hea,aonnsi"TA00Eesemarchnbsis589li>nsporréesaetaEesei;LEGgesRmnded tn28s leÂldaAar242-1pan>. ders-rsL5s7c oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 32748426 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn32748426/dv>i>x="art. A52textec522-1 32748426 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792626 A522-1 06792626/dv>-ace">Cul 7edclvisnbl0slappdouv dl'envira>nuisatExl'oblig n="Rprclvbulaulyeemimp ta-Aar125-2"-heanets'im-tibayas6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensd tRactsv datsamnded tn28s leÂldaAar125-1pan>,lleÂl'sx0eprea>,etoutefo Exdeslbiensd tR> ctsv datsaexis nteanIatr1n>Cnmeat"leÂla iubune n=" 7"e n="Rnets'im-tibayas6nonRelus6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensdimmo&l clRc;nstau"tsa tR> ctsv datsaexercéesaen viol n="Rddsldr¨gl0icadmin 0 n="RTA00EorsRddxla7c;nclusia> idtreale"ouR uÂdenouvell0isat" uÂ"ooli>s en aeiebibsa"'ata-sa="fayeuvsat"ex0eprea>null0isat" atrogmp auxl"nt-titre-cicducdeuxièm5c ta-sRrr¨gl0icdde crea>nuisat"so=tafix28usa cladclc" enlCo seil d'Et>&loitaat"ne se seratyas6conformA5a"39;Luna"élaitd acinq 39;LauxlEe"sc/s vis28esÂau 4so dulIIcd 7l'anuisat summar1562-1"V'>Aar562-1"pan>dulc de"> dl'envira> ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai;ntRl2s mdat-ats"maxima""o=tadét rmin28sa claarrlªrCuau ceoli>ltd at003fne n=",xq8">im-tibaleÂl'sn aeiebiba"'ata-sa="fac ocernéeaddxl/"gass=tirlA olee l>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sar1orsTAdeae"disTA0 prclssateaun 7im-trtan"faout >s 5 i>ctatr1sti/busle/li>culiè="i, l>lb>Cuau ceoli>ltd at003fne n="ayeutceemnbs0r leÂlda="scCs7 "ribsR sc/dislafin dlgrclpartir l>"disTA0 en aeiebiba"'ata-sa="fary-at"conn ndu""o=Âdefus dlggass=tirlunaa="scn-at"elus6conformA5isatlleÂla dclgl0isat n="aen viguedia" en5urt l>"deli>it ddel'agrA5isatladmin 0 aAar3>1-1"pan>ouÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar13>1-7"V'>Aar3>1-7lleÂAar3>1-9pan>.ders-rsE datsadbcrclata-sa="fat nds=taleÂa>clurdeae"disTA0 ddec ar0 aoph0cna >Cull0"deÂla gass=tieR"e rclata-sa="faen9da ="Ld5895 odi n="sR"'ata-sa="fafix28usa clalelb>Cuau ceoli>ltd at003fne n=".le"d 7rclata-sa="fayeuvsat"saisir l>"b>Cuau ceoli>ltd at003fne n="xlorsTAdeaesR5 odi n="sR"39;LE58qbull0s unlbienlouÂun 7rctsv dat"b"©-rtfici0"deÂla gass=tieRprclvbuld 7l'aCuau ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRcinquièm5c ta-i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792626 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792626/dv>i>x="art. 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Il n'y atyas6lieu0d 7renouveler l>s act0i, form-l datsaitRjugeisats dclguliè="meat"io fcvndus>avs=taEectr>nsfertR> irocé sc/s. LlToparti0sl"o=tainformA5usa clalaejuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte"TA'il"l/diaapparti0at""'ac"expair l>s rct0icddelasieocé sc/"d vs=taEectribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. LlToarchsvesaetaleslminut0icdu secr"©ta039t"" lasjuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte""o=tali>nsfatré s aulgreffecauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 383m2684exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>x="l>-nchor="topAn383m2684/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 383m2684ex2-6 -class="h. 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A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>x="l>-nchor="topAn06792699/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792699ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i699/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792710 A522-1 06792710/dv>Aar126 un 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRmnded tn28s audi " dulyeemimp vsaantec osclcurefRleÂldl©chi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792710 Ae artnum2-1m26-nchor="topAn06792710/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792710 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157261/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157261/dv> SCTAopAn06157261 A522-1Chapi aeaVII L' ta-sa="fadlgedotec n=" Ann06792738 A522-1 06792738/dv>-ace"> n=" ' ta-sa="fadlgedotec n=" juridiTA0"touteRoprti> n=" consis nt,omoyenns=taEe paiuisat""'un 7iebmfgouR 'un 7c t 0 n="Rprclal bleisat"convndue,aleÂyr ndrfaen9charge"> fda cdeeieocé sc/"ou le >Chi gd 89servic0icdrtcoula=t"" lascouvertsc/"d' ta-sa="f,aen9ca cdeeiiffatr nd7ouca 7litigeRopposs=taEda="sct cl,aen9vbulnotamisat"" drtf ndrfaouÂreprclssateraen9eemnbs0Âlda="sc n=" o=tail si> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792738 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>x="l>-nchor="topAn06792738/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792738 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i738/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792755 A522-1 06792755/dv>it l'objet"d'unlc oli>ei> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792755 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792755/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792755 A2-6 x="l> Ann06792775 A522-1 06792775/dv>e n=" o=talda=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792775 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792775/dv>slalaedl©chiaeReslad'un 7urge="faleÂlesaavoi gd mnbsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792792 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792792/dv>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792804exe artnum2-1m27-nchor="topAn06792804/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sa>&licituisat"que,alorsTA'il sit appellleÂu">rvocatxou leÂtouteR "ribgie2sa>&n"qual "> e A42s summar1m27-1"V'>Aar127-1pan>,llda="scrvocatxou,ts'ilRl0 prclfè=",Lun 7ie2sa>&n"qual ">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792825 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792825/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792825 A2-6 x="l> Ann38790976 A522-1 38790976/dv>n-a"fansoiv19-738L uc17 juillmtciv19a summar1-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5lc oli>iiffatr nd,x"etteeiifficuEtltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau &oi28s de gaa miibaenloeuvaeRd 7"etteefacuEt alda="sc/di. Toutefois,alelprclsde=t""uctribun>ltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau it étmn 0e"> fda ca>&oi28s de ga'ex cciceRd 7"etteeac n=",x 39;LEa9limit0gdugmoat-at"eeala gass= sc/"vis28elaulyeemimp ta-it f>it ca>n-Ãtrbalat fo/ jslist-list-expannotadinp>ConformA5isatlleÂlda aldorda>n-a"fanso iv19-738L uc17 juillmtciv19, ceseint-titre-cics'rppunTA0atlauxl"emnbs0seinIroduatesoleÂ"exptero ul1mp janvimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38790976 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn38790976/dv>i>x="art. A52textec522-1 38790976 A2-6 x="l> Ann06792868 A522-1 06792868/dv>Aar127-3"pan>et"" lasiossi&l tAar127-4pan>.-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792868 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792868/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792868 A2-6 x="l> Ann06792890 A522-1 06792890/dv> aldavocatxson/tdét rminatsain aeaceRd rnimp etxsonapitsnt,asa"sRpouvoi gfaie" l'objet"d'unlac"erd rvecalda="sc/dixdlgedotec n=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792890 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792890/dv> litigesgouR f89disTA0i TAiadclsultsat"" l'util 0 n="Rde navie"so> ameraou""on/ten rrpport rveca"etteeutil 0 n="R;ders-rs2° A"ldac nv tiaeRoue dmin 0 a alda="sc/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792907 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792907/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792907 A2-6 x="l> Ann06792923 A522-1 06792923/dv>-ace">&ni TAiao=taleÂca>n-Ãtrbas0seinform-on="sRd tn28esa clalda="sc="fadlgedotec n=" juridiTA0,""on/t fouus auÂsec" edofessn="nul, 39;LE5895 odi n="sRetxsous l>s iei&ni fix28usa claut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1l'a dulc de"pé" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792923 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>x="l>-nchor="topAn06792923/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792923 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i923/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792926 A522-1 06792926/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sTA0"touteRsoLEplob foubaenlremburs0isat" fda cat" honoraie"soa>&oi28s de gaeÂrègl0isat" uclitige bé"éficina clapri;"t28 leÂlda="sci> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792926 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792926/dv>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157277/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157277/dv> SCTAopAn06157277 A522-1Chapi aeaVIII L' ta-sa="fadl89disTA0i deec arstrophesgtechnologiTA0i Aconabel>coh3liulli> Ann23490980 A522-1 23490980/dv>-ace">n-a"fansoiv11-91 " uc20 janvimp iv11a summar4-list-headers-tag js-list-expanded folding-En9ca cdee6urven-a"fad'unlac"de=t""39;Lun 7in9t ll n="Re">evs=to"ucti aeaIero ullivaeRV dulc de"> aldenvir="nuisat"e/tend;LEGgeaat"unlgsa=d nombaeRd 7biensdimmo&l cl,al'ét t deec arstrophegtechnologiTA0ls a6urven-a"fad0i d;LEGges auxTA0ls""on/trppunc bles l>s int-titre-cicaucedclssat"chapi ae. amAar211-2pan> dulc de"min er. éfin 0 yclalaeconvnd n="Rse gaa re0pons>&l t aldé"erginanucli> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 23490980 Ae artnum2-1m28-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>x="l>-nchor="topAn23490980/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 23490980 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn23490980/dv>000039798600" class="titr="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792928 A522-1 06792928/dv>&n"physiTA0ls"Rde522sRde ="Lac nv t'h&t n="RouRplac28s da"sRde89locauxlleÂusage">'h&t n="Ritruatsain Fc>="f, onnsiaTA00E0i d;LEGges auxgcorpsRde véhicuEesgterre0tc/s leÂmot/di, ouvae=to"roit"leÂla gass=tieR"eÂlda="sc'h&t n="Ren9c pro-riétAar411-2"-headulc de"> alaeconstruc n=" et"" l'h&t n="aet"gass=tisss=tol0i d;LEGges auxgimmeubles >'h&t n="R o=tails"o=tolaepro-riétmn 0 n="s"dclsultaat" a"etteegass=tieR"oivsat"lªribc ttribu28es auxla="sc al'ét t estiEGIAf esebiensdend;LEGg e A42s summar1m28-1"V'> jslist-list-expannotadinlist RLoiciv03-699"iv03-07-30summar81 III Ceseint-titre-cicson/trppunc bles auxlcoo ai> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792928 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn06792928/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792928 A2-6 x="l> Ann38591204ex522-1 38591204/dv>Aar128ppunc n="Rd mn t28s TAiason/tonnsiavers28es leÂla vic nmeaemn t28s "o=taedclsum28es dclparer l>sdits">;LEGges d39;LE5895 odi n="sRd &ertiseRouRsiauneaa>&ertiseRaaét&erta"hoisia clalda="sc/di. Ceseedclsexpte-cicson/tsixpans. Enatout ét t deec uif,Âllgmoat-at"ees in >mn t28s vers28es leÂla vic js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38591204exe artnum2-1m28-nchor="topAn38591204/dv>i>x="art. A52textec522-1 38591204ex2-6 x="l> Ann31357693 A522-1 31357693/dv>éfin 0 leÂl'aAar515l16"-headulc de"> aldenvir="nuisat,l"élimit28usa clau" elanadlgedévnd n="Rdl89disTA0i technologiTA0i apyrouv aldenvir="nuisat" summar1515l22"V'>Aar515l22pan> dulmêmeac de,ol'oblig n="Redclvbulaulyeemimp ta-Aar128="faleÂldl©g-rd esebiensdmnded tn28s aucmêmeaa r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 31357693 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn31357693/dv>i>x="art. A52textec522-1 31357693 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn28742601-0v>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn28742601-0v> SCTAopAn28742601 A522-1Chapi aeaIX A e A42s coll0c/svesa"eÂd;LEGges class="sum29-1conabel>coh3liulli> Ann28742597 A522-1 28742597-0v>-ace">="facoll0c/svea"eÂd;LEGges s&n"moralfaen vuea"eÂldadhcls="" atouteRie2sa>&n"inIatressldaPde ga'rppunc n="Rducedemimp ta-="facoll0c/svea"eÂd;LEGges "ÂlleÂoù sctA0ls"rem 0 leÂldadhclrsat""ÂlleÂoù s i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28742597 Ae artnum2-1m29-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>x="l>-nchor="topAn28742597-0v>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 28742597 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn28742597-0v>000039798600" class="titr="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06142719-0-0-3li522-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3li8600'" >Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3lie art. A522-1"> SCTAopAn06142719 A522-1 SCTAopAn06142719 >Ti aeaIII Règl0sRe">conabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157300/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157300/dv> SCTAopAn06157300 A522-1Chapi aeaImp Dnt-titre-cicgé"éralfs. Aconabel>coh3liulli> Ann38611256 A522-1 38611256/dv>-ace">="fase gaa vifaet"dda="sc>="facon aeales ac"de=t atteigns=tol0i ie2sa>&ni,alesesoLEpi a="sc="fase gaa vifaouR 'oprti-on="Rde9capi al 0 n=",LE5oc pi alRouRla denteegass=tistyeuvsat"lªribca>&rimatsain un t28s deÂ"exptegconsttruat2s deevalfurs mo&l è="s6ouR 'ac nfs6offraat"unlgedotec n=" suffiss=te"> al'é clg&n"investifaet"figuraat"se gunlgrolle">resscts=toouRle bé"éfici>iaeRobtisat"leÂrègl0isat"en espècfs. Lagrem 0e"> ati aesaouR fRparts, 39;LE5ore0pec "> c nfs6éligibles enlreprclssat n="Rdesaengageme=t in un t28s deÂ"expte,"s 5 odi n="sRsuivs=tesaders-rs1° L2lc oli>cts=toouRle bé"éfici>iaeRyeutooptero de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts lorsTAdecuux-ci"son/t"égoci28s se gun march ti aesaouR fsRparts TAiac ofè="at" iaect0isat"le roit"deevotealeÂlda="embl c na>n-ie"so>'unlgsoci28t'unlgburs0 deevalfurs. D39;LE5oc sÂoù un organ 0meR fRplacfmsat"c ll0c/sfaen valfurs mo&l è="s6ouRunRplacfmsat"c ll0c/sfae">evs=to"fsRparagraphesg1aet"2,L ucsous-paragraphe 2cducearagraphe 5aet"ducearagraphe 6"> alaesous-sec n=" 2,L ucparagraphe 2couR udsous-paragraphe 1L ucparagraphe 1"> alaesous-sec n=" 3"> alaesec n=" 2" ucchapi aeaIVo"ucti aeaIero ullivaeRIIRducc de"monét iaeRet"fin-a"imp aétppunc n="Rd ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child"> Aar214-24-33,"-heaut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-8-7"-heaouRut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-24-41"-heaaucmêmeac de,ol'a="sc/diepro-os0lauac oli>cts=toouRauabé"éfici>iaeRleÂrègl0isat"corre0pondaat"auxgac n="sRouRparts > al'organ 0meRi="s"> alaescissn="Ret"TAiaa reçuales ac nfs6do=tolaecessn="Rn'auraitleasaét c na>n-ie"soouR fsRportfurs fRparts,Âsous formeadlgrem 0e"> sgac n="sRouRparts > acet"organ 0meR;ders-rs2° L2lc oli>cts=toyeutoopteroirdévoc bleisatlleÂtout moisat,lrvecaldac"erd > alda="sc/di,o de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts n=" "égoci28s se gun march a chatRdesaengageme=t i>&rimatsain un t28 deÂ"exptegd'unlc oli>&ress2lc oli> claleccoo a at0ls"ti aesaouRparts en9ca cd'ex ccicfad0olaecl uifabé"éfici>iae. 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Assuranceautomobile : article L.211-1 du code des assurances : véhicule pris contre le gré du propriétaire. Auteur : Année :2007 ISBN :ISSN 0995-208 X Cote : Adresse :: Responsabilité civile et assurances, n°10, 2007, pp.24-25,

LA DÉCISION DE LA SEMAINEFAUTE INTENTIONNELLE ET INCENDIE VOLONTAIRE La faute intentionnelle de l'assuré, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En cas de condamnation pénale de l'assuré, il doit avoir recherché le dommage en commettant l' faitsUne compagnie d'assurances indemnise son assurée, une institution privée, des dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves. Exerçant son recours subrogatoire, elle assigne ceux-ci qui ont été condamnés pénalement pour destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'incendie et en bande organisée, en remboursement des indemnités versées au titre des dommages matériels, des pertes indirectes et des frais d'expertise. Les responsables ont appelé en garantie leurs assureurs décisionLa cour d'appel de Lyon confirme le jugement qui a condamné " in solidum " les responsables et leurs assureurs à payer à la compagnie l'intégralité des sommes réclamées, en faisant courir les intérêts à compter des quittances subrogatives. La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. La cour d'appel relève souverainement dans le dossier pénal que les auteurs n'avaient pas délibérément recherché les conséquences dommageables survenues. La Cour de cassation estime que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil que les juges du fond ont exactement décidé que les assureurs étaient tenus à garantie. Mais en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'arrêt d'appel est cassé. En vertu de l'article 1153 du code civil, la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.Cass., 1re ch. civile, 27 mai 2003, n°684 FS-P ; La Bresse assurances et GPA Iard contre AGF et autres.> CommentaireLa jurisprudence a défini de manière très restrictive la faute intentionnelle de l'assuré justifiant une exclusion de garantie. L'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La condamnation de l'assuré au pénal pour incendie volontaire n'exclut pas la garantie de son assureur. Il n'avait pas nécessairement volontairement recherché les dommages survenus. En outre, il n'y a pas méconnaissance de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le faitsLe propriétaire d'un engin forestier l'assure pour divers risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine. Il déclare un incendie. Deux expertises diligentées, l'une par l'assureur, l'autre par l'assuré, ont conclu à l'existence d'une fausse déclaration de décisionLa cour d'appel de Riom écarte les explications inexactes de l'assuré concernant des dégâts constatés sur l'engin, susceptibles d'être garantis par le risque bris de matériel, au motif qu'il n'existe aucun lien de causalité entre celles-ci et le sinistre incendie. Elle condamne l'assureur à indemniser l'assuré de la perte de l'engin. Arrêt cassé. La Cour suprême reproche aux juges d'appel d'avoir refusé d'appliquer la clause de déchéance de garantie aux termes de laquelle l'assuré, qui fait sciemment de fausses déclarations, perd le bénéfice des garanties du contrat.Cass., 1re ch. civile, 1er avril 2003, n°489 F-D ; Groupama Centre Sud contre Reau.> COMMENTAIRELa cour d'appel avait cru bon d'écarter les fausses déclarations de l'assuré parce qu'elles auraient eu d'éventuelles conséquences sur une garantie qui n'était pas acquise au titre du contrat. Mais ces informations erronées pouvaient avoir une incidence sur l'utilisation de l'engin qu'en avait fait l'assuré. Les dégâts constatés par l'expert pouvaient faire présumer que le tracteur n'était pas en état de fonctionner au moment du sinistre. Il y aurait motif à appliquer la clause de faitsUn maître d'ouvrage confie à une entreprise les travaux de réhabilitation de sa maison. Lors du décapage des façades, les vitrages ont subi des dégâts par projection d'acide. Il assigne l'entrepreneur en référé et son assureur de responsabilité civile professionnelle en vue de la désignation d'un expert. Par la suite, l'assureur fait assigner le fabricant du produit utilisé afin de lui rendre communes les opérations d'expertise. Au vu du rapport, concluant à la seule responsabilité de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage assigne le liquidateur de ce dernier et son assureur à lui payer les indemnisations chiffrées par l'expert. La compagnie dénie sa garantie sur le fondement d'une clause de la police, au motif que la société n'a pas repris les travaux de réfection ou de remise en état dans le délai de 48 heures à compter de la réception des travaux sans décisionLa cour d'appel de Reims décide que la compagnie doit sa garantie et qu'elle ne peut la refuser. Elle avait été mise en cause dès la procédure de référé, ne s'était pas opposée à la demande d'expertise, et s'était fait représenter aux opérations d'expertise. Lorsque l'entrepreneur avait indiqué avoir utilisé des produits, elle avait assigné le fournisseur pour lui déclarer commune l'ordonnance désignant l'expert. La cour d'appel en conclut qu'en prenant la direction du procès intenté en référé en toute connaissance de cause des données de fait et de droit, elle a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de sa garantie. Arrêt cassé. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, les motifs qu'elle a retenus étant insuffisants à caractériser la renonciation de l'assureur au sens de l'article L 113-17 du code des assurances.Cass., 1re ch. civile, 18 février 2003, n° 236 F-D ; Mutuelles du Mans assurances contre Alnot et Dargent.> COMMENTAIRELe fait qu'un assureur représenté par son propre avocat mette en cause un tiers ne caractérise pas la direction du procès. Lorsqu'il participe aux opérations d'expertise destinées à déterminer les causes d'un sinistre, ce comportement n'est pas de nature à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une clause d'exclusion de D'INDEMNITÉLes faitsUne victime est blessée dans une collision avec un véhicule de sapeurs pompiers. Elle assigne la Préfecture de police de Paris en réparation de son préjudice. Son assureur, agissant en qualité de subrogé dans les droits de la victime, demande à la Préfecture le remboursement de sommes qu'il considère lui avoir versées à titre d'avances sur décisionLa cour d'appel de Paris accueille le recours subrogatoire de l'assureur. Elle relève qu'il a consenti à la victime des avances à titre de dépannage avant qu'elle perçoive son indemnisation définitive. Les conditions générales de son contrat stipulent que l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre tous les responsables du sinistre jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui. Par ces constatations, la Cour de cassation déclare que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Il en résulte que les sommes en cause, tenant compte du préjudice subi par la victime à la suite de l'accident, sont versées en attendant l'indemnisation définitive de la victime, et constituaient des avances sur l'indemnité. Il existait entre les parties un contrat prévoyant que toutes les indemnités versées du fait de l'accident ouvraient droit à une action subrogatoire de l' ailleurs, la cour d'appel a condamné la Préfecture à payer à la victime des intérêts au double du taux légal, retenant qu'ils portent sur le solde restant à verser à la victime après déduction de toutes les sommes dues aux tiers payeurs et à l'assureur. Cette décision est cassée par la Cour suprême, déclarant que la Préfecture est tenue d'observer les obligations relatives à l'offre d'indemnité imposée aux assureurs du responsable. La pénalité sanctionnant le défaut d'offre d'indemnité par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation porte sur la totalité des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice. L'État est à cet égard assimilé à un assureur.Cass., 2e ch. civile, 22 mai 2003, n°686 FS-D ; Cyr contre Préfecture de police de Paris et autres.> COMMENTAIRELes indemnités versées à titre d'avances par un assureur à son assuré victime d'un accident de la circulation lui ouvrent droit à un recours subrogatoire à l'égard du tiers responsable. Les sommes ainsi remboursées viendront en déduction des indemnités revenant à la victime, ce que cette dernière contestait. Vis-à-vis du responsable et plutôt de son assureur, ici il s'agissait de la même personne, puisque le véhicule impliqué dans la collision appartient à l'État, les intérêts sanctionnant un manque de respect des délais d'offre d'indemnité portent sur la totalité des dommages et intérêts, y compris sur les sommes qui ont été avancées par l'assureur, et pas seulement sur le solde revenant à la victime après déduction de ces DE CONSEILLes faitsUne souscriptrice souscrit plusieurs contrats auprès d'un assureur au cours des années 1992, 1993, 1994 et 1995, sur lesquels elle investit plus de 1,176 MF soit 180 000 €. Estimant que l'assureur n'a pas rempli ses engagements de rendement financier, elle l'assigne pour le voir condamner à des dommages et intérêts et au paiement des bénéfices produits par les contrats sur la base d'une sicav de l'assureur à compter des dates de décisionLa cour d'appel de Paris déboute la souscriptrice de ses demandes, estimant que l'assureur n'a pas manqué à son devoir de conseil et d'information. Son âge lors de la souscription des contrats, 56 ans, l'importance des capitaux investis, la répartition judicieuse desdits capitaux sur des contrats en unités de compte d'une part, en francs de l'autre, démontre que l'assurée était une personne très avertie en matière financière, et attentive à ses intérêts. Elle n'a pu se méprendre sur la portée de l'étude personnalisée que lui a remise l'assureur, s'agissant d'un document pré-constitué ni daté ni signé. Cette étude précisait que les rendements annoncés étaient basés sur une plus-value moyenne de taux combinés, et donc sur des hypothèses d'évolution constante des mêmes taux dans le futur. Elle révèle à l'évidence le caractère aléatoire des hypothèses retenues. Il ne peut être reproché à la compagnie de n'avoir pas prévu la baisse enregistrée sur le marché immobilier au cours des années 1995 et suivantes. Les fonds assis sur l'immobilier s'étaient révélés très rémunérateurs dans les années précédentes. Les taux de rendement annoncés reflétaient fidèlement ceux obtenus par le passé. Il s'agissait d'une étude prospective, sans engagement de rendement minimal garanti, ce dont un consommateur moyen pouvait se convaincre à la lecture des documents contractuels.Paris, 7e chambre, section A, 29 octobre 2002, RG n°2001/1160 ; Arnaud contre Gan Vie.> COMMENTAIRELa souscriptrice n'a pas réussi à prouver la faute ou la tromperie de l'assureur lors de la souscription des contrats litigieux. Elle n'a démontré aucun préjudice, puisque son patrimoine n'est pas sorti amoindri de l'opération, il a même globalement augmenté, peut-être pas dans les proportions escomptées. Son désappointement est attribué à une croyance chimérique en un gain AUTO-PORTÉELes faitsUn enfant âgé de 3 ans qui se trouvait au domicile de sa tante est victime d'un accident causé par une tondeuse à gazon auto-portée. Il était assis sur le capot de l'engin conduit par sa tante. Il glissa à terre et son pied fut happé par les lames. Il dut subir une amputation partielle du décisionLa cour d'appel de Paris relève que la faute d'imprudence commise par la tante de la jeune victime n'a pas été discutée. L'accident ne peut toutefois être pris en charge au titre du contrat responsabilité civile souscrit par cette dernière que s'il s'inscrit dans le cadre des garanties prévues par le contrat. Or l'article 14 de cette police exclut expressément les activités soumises à une obligation d'assurance, telle l'usage ou la propriété d'un véhicule terrestre à moteur. Il ressort de la brochure relative à la tondeuse qu'elle est auto- portée, à moteur, dotée de quatre roues extra larges lui permettant de circuler, équipée d'un siège pour le conducteur et d'un tableau de bord complet avec agencement ergonomique d'indicateurs et de commandes. Une remorque peut y être attelée. Ce type d'engin est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou dans une propriété privée. Il est soumis à l'obligation d'assurance prévue par l'article L 211-1 et suivants du code des assurances. Le contrat responsabilité civile souscrit par l'auteur du dommage exclut expressément la prise en charge des sinistres causés par un véhicule terrestre à moteur, et ce, quelque soit le caractère de la position d'un éventuel passager. L'assureur est donc fondé à décliner sa garantie et à solliciter sa mise hors de cause. La tante de la victime n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance pour sa tondeuse auto-portée, l'intervention du fonds de garantie est justifiée. Mais il ne saurait être condamné " in solidum " avec cette dernière. Ses obligations ne sont que subsidiaires, seul le responsable peut être condamné. La cour d'appel déclare son arrêt opposable au fonds de garantie.Paris, 17e chambre, section A, 9 septembre 2002, RG 2000/16382 ; Fonds de garantie contre Yuceer et Colas.> COMMENTAIRELa tante de la jeune victime avait tenté de faire admettre que l'exclusion ne pouvait s'appliquer qu'à un usage normal d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance, et non lorsque le passager est transporté sur le capot, dans des conditions anormales et dangereuses. Elle soutient aussi qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation. Les arguments sont écartés par la cour d'appel qui applique l'exclusion à cette espèce. Elle en conclut que le fonds de garantie est susceptible d'intervenir au cas où la tante responsable du dommage ne serait pas en mesure d'assumer la condamnation qui est prononcée contre elle. L'intervention du fonds est à caractère subsidiaire.
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article l 211 1 du code des assurances