Iln’existe en fait pas d’âge idéal ou limite pour souscrire une assurance obsèques. On peut néanmoins dire que la moitié des contrats obsèques est signée des quinquagénaires ou des
Par Article Partenaire Publié le 11/01/2022 à 1050 Mis à jour le 11/01/2022 à 1050 Quand faut-il ouvrir une assurance vie ? Pour garantir au maximum leur survie, la majorité des Français font recours à une assurance vie, un produit d’épargne très apprécié par ces derniers. Cependant, plusieurs fausses idées sont reçues concernant notamment le moment idéal pour souscrire ce type de contrat d’assurance. Ce qui sème parfois la confusion. Alors, à quel moment de votre vie, et dans quelle condition pouvez-vous réellement vous lancer sur un tel placement ? C’est ce que nous verrons dans cet article. Assurance vie de quoi s’agit-il ? Ce type de contrat d’assurance constitue un investissement financier qui permet de mettre de l’argent de côté afin de le transmettre à un bénéficiaire en cas de survenance d’un événement décès ou survie lié à l’assuré. Une assurance vie est un produit d’épargne qui offre au souscripteur la possibilité de toucher des intérêts sur son contrat compte tenu du capital qu’il a investi. Si l’assuré est en vie, il demeure le bénéficiaire et possesseur des fonds. Il peut donc recouvrer librement son capital ainsi que ses intérêts. En revanche, si celui-ci décède, le contrat de souscription sera résilié avec la transmission du capital et des intérêts aux personnes bénéficiaires qu’il aura choisies enfants, conjoint e, parents. Pour plus d’information sur les conditions de recouvrement des fonds d’une assurance vie, cliquez ici. À notre époque, ce placement est essentiellement utilisé comme un moyen de réaliser des économies. Ainsi, l’on peut souscrire à ce type de contrat dans l’objectif de Mieux préparer sa retraite ; Se construire progressivement un capital ; Ou encore, préparer un projet immobilier. En revanche, il est important de savoir faire la différence entre cette assurance et l’assurance décès. En effet, l’assurance décès est constituée dans l’unique but de permettre à la famille de rembourser un emprunt ou de pouvoir régler l’étude des enfants en cas de décès brutal du souscripteur. À quel moment souscrire à un contrat d’assurance vie ? L’assurance vie doit être ouverte compte tenu de quelques principaux facteurs que sont l'âge, les intérêts et les objectifs à atteindre. Ouvrir un contrat d’assurance vie pour son enfant depuis la naissance L’un des premiers réflexes qu’ont les parents lorsqu’il s’agit d’économiser est l’ouverture d’un compte épargne en faveur de leurs enfants. Cependant, saviez-vous que vous avez également la possibilité de souscrire ce type de contrat d’assurance pour vos enfants et vos petits-enfants mineurs ? En effet, en souscrivant à ce contrat d’assurance le plus tôt possible, vous pouvez tirer un grand avantage de la durée du placement et ainsi bénéficier du régime fiscal d’une assurance vie. Ce régime est beaucoup plus profitable après 8 ans sous contrat en ce qui concerne, l’abattement annuel effectué sur les sommes versées. De même, au-delà de cette échéance, les opérations de rachats sont exemptées d’impôt sur le revenu lorsque le montant des intérêts et des plus valus ne dépasse pas 4600 euros pour le célibataire ; 9200 euros pour les couples. En réalité, ceci est une occasion qui vous permet de créer un capital initial pour vos enfants ainsi que vos petits-enfants. Ainsi, ces derniers auront la possibilité de se servir de cette assurance viepour le financement de leurs études par exemple, ou pour l’achat de leur premier véhicule. Il faut noter qu’il existe quelques règles à suivre par rapport au versement. Il est donc possible d’effectuer Des versements uniques et ponctuels d’une somme raisonnable en fonction des revenus ou des biens. Ceux-ci sont effectués à des occasions favorites tels que les jours d’anniversaire ou les jours de Noël ; Des versements réguliers d’une somme plus élevée ici, assurez-vous de ne pas excéder le plafond de 100 000 euros pour les parents et de 31 685 euros pour les grands-parents désireux de constituer une assurance vie pour leur progéniture. Ouvrir un contrat d’assurance vie avant l’âge de 30 ans Si vous êtes étudiant, ou jeune professionnel, il est temps de souscrire à ce type de contrat d’assurance. En effet, vous avez la possibilité de placer les épargnes réalisées avec vos premiers salaires job d’été ou premier boulot. Mais spécialement, vous pouvez établir une programmation de versements qui vous permettra même à partir de 50 euros le mois, de vous constituer un capital et sans la moindre difficulté consultez magazine-assurance pour plus de détails. Aussi réputé pour sa flexibilité, le contrat d’assurance vie se conforme à vos différents projets d’investissements Épargne de prévoyance permets d’entrer en possession de vos fonds à tout moment après taxation en fonction du régime fiscal en vigueur ; Épargne pour un projet construction d’une résidence principale par exemple ; Plus-value sur le capital. Tout ceci constitue notamment un réel avantage pour les jeunes qui ne possèdent pas un patrimoine suffisant pour réaliser leurs différents objectifs. Ouvrir un contrat d’assurance vie avant les 70 ans Nous vous informons que les sommes placées dans un contrat d’assurance vie après les 70 ans ne bénéficient pas des mêmes allègements fiscaux que les sommes placées auparavant Lors d’une succession, le montant de l’abattement sur les droits de succession prévu pour les bénéficiaires du contrat est conservé. Toutefois, ce montant est limité à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Lorsque le montant du capital de votre assurance dépasse ce seuil, celui-ci sera taxé conformément aux droits de succession. Au-delà de 70 ans, les versements effectués avant cette limite continuent de bénéficier des 152 500 € d’abattement par bénéficiaire. Les versements antérieurs pour l’assurance vie ne sont pas affectés par le passage du cap des 70 ans. Article Partenaire Les “articles partenaires” ne sont pas des articles de la rédaction de Ils sont fournis par ou écrits sur commande d’un annonceur qui en détermine le contenu.
Ya-t-il un âge pour souscrire une garantie des accidents de la vie ? Cette garantie, rappelons-le, intervient dans les cas suivants : accidents domestiques ; accidents dans le cadre d'un loisir ; catastrophe naturelle ou technologique ; accidents médicaux ; agressions ou attenants. Ainsi, tout le monde est concerné par cette garantie, il est donc intéressant de la souscrire le plus tôt
On estime que 50 à 60 % des adultes français n’ont pas de testament écrit, mais que 81 % des personnes de plus de 70 ans ont un plan de succession. Penser aux dépenses et aux soins de fin de vie est un sujet désagréable, mais le faire maintenant réduira considérablement le stress et les dépenses futures pour votre famille. Les plans funéraires n’ont pas de limite d’âge supérieure dans la plupart des cas, mais certaines entreprises de pompes funèbres peuvent ne pas proposer de plans à des personnes très jeunes si elles sont censées vivre longtemps. Les polices d’assurance obsèques n’ont pas non plus de limite d’âge, mais votre état de santé peut influer sur le montant de la prime. Qu’est-ce que l’assurance obsèques L’assurance obsèques est pratiquement la même qu’une police d’assurance vie entière, à l’exception du fait qu’elle est d’un montant plus faible, qu’elle ne nécessite, généralement, pas d’examen médical et qu’elle comporte un capital décès plus faible mais dédié que les bénéficiaires peuvent utiliser pour tout service ou dépense supplémentaire. Elle est vendue comme une nécessité par de nombreuses compagnies d’assurance et est, souvent, présentée comme un moyen d’alléger la charge financière de ceux qui doivent organiser vos funérailles. A quel âge on bénéficie d’une assurance obsèques ? L’assurance obsèques est un sujet très différent et doit être envisagée sous un autre angle. Les différents types d’assurance obsèques ne sont pas tant limités par votre âge que par votre niveau de risque pour le courtier d’assurance. Bien que le prix de vos primes mensuelles augmente avec l’âge, votre santé est le véritable facteur. Comme la plupart des polices d’assurance doivent être souscrites, c’est-à -dire qu’une personne réelle examine votre dossier et évalue les risques, il se peut que l’on vous demande de passer un examen médical très approfondi pour être éligible. Cela signifie logiquement que certaines polices seront limitées par l’âge. Cependant, certaines polices d’assurance vous permettent de payer plus par mois, environ 20 à 33 %, pour une police qui ne nécessite pas d’examen médical. Avantages et inconvénients de l’assurance obsèques Avantages moins de risques de faillite, possibilité d’obtenir des frais d’obsèques moins élevés, avenants relatifs au coût de la vie, les dividendes peuvent suivre le rythme de l’inflation, ils sont transférables – si vous déménagez, le paiement est versé aux bénéficiaire à une valeur en espèces, possibilité de comparer les prix entre les salons funéraires Inconvénients certains petits courtiers peuvent être moins fiables au fil du temps, certaines polices peuvent expirer avant votre décès, le paiement des indemnités peut prendre du temps, les demandes d’indemnisation peuvent être refusées dans certaines circonstances.
Voussouhaitez souscrire une assurance emprunteur afin de garantir un prêt immobilier ? Votre âge sera l’un des critères utilisés par l’assureur pour définir le montant de vos cotisations en fonction du capital emprunté et de la durée du prêt. Explications.
L’assurance-vie est un produit d’épargne de long-terme, adapté à la constitution d’un capital qui aidera financièrement vos enfants ou vos petits-enfants. Dès la souscription du contrat, les sommes restent disponibles et l’épargne constituée peut être débloquée à la majorité pour financer des études ou l’entrée dans la vie active. Ouvrir une assurance-vie au nom de ses enfants L’assurance-vie permet de bénéficier d’une épargne, sans limite d’âge, déblocable à la majorité ou dans certaines situations. Contrairement aux livrets réglementés comme le livret A, l’assurance-vie autorise la détention de plusieurs contrats, sans plafond de versement. La souscription d’un contrat pour un enfant mineur implique La présence des deux parents ou celle des représentants légaux L’accord de l’enfant s’il a plus de 12 ans Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit au nom d’un mineur, ni l’enfant ni les parents ne peuvent désigner de bénéficiaire la clause bénéficiaire est toujours rédigée par défaut. À la majorité, votre enfant pourra décider d’en modifier les termes. Souscrire un contrat d’assurance-vie de façon anticipée permet à vos enfants de bénéficier de la fiscalité avantageuse du produit en cas de rachat après 8 ans de détention. L’épargne reste disponible pendant les versements mais tout rachat effectué avant les 18 ans de l’enfant doit être autorisé par ses parents. Si vous souscrivez un contrat pour vos petits-enfants, il est possible d’opter pour le pacte adjoint qui permet De fixer les conditions de gestion du contrat et le cas échéant, garder une main sur la disponibilité de l’épargne D’intégrer une clause d’inaliénabilité pour choisir l’âge de déblocage des fonds, jusqu’à 25 ans au plus Désigner vos enfants bénéficiaires de l’assurance-vie L’assurance-vie se caractérise par la diversité de ses supports financiers sur le long-terme, ce qui en fait un produit d’épargne efficace pour transmettre un capital à vos proches. En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés hors droits de succession Avec un abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans puis 20 % de taxe sur le solde et 31,25 % au-delà du plafond Selon le barème des droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500 € pour les versements effectués après 70 ans Depuis 2007, la loi TEPA encadre les conditions fiscales des dons familiaux. Les plafonds d’abattement sur donation consentis par l’administration fiscale dépendent des liens de parenté 100 000 € par enfant tous les 15 ans 31 865 € pour chaque petit enfant 5 310 € par arrière-petit enfant Les supports en unités de compte des contrats d’assurance-vie ne sont pas garantis et sont soumis aux variables des marchés financiers. Il s’agit d’un investissement à effectuer avec précaution dans le cadre d’une assurance-vie ouverte au bénéfice de vos enfants ou vos petits-enfants. Ceci étant dit, le temps long et la diversification des supports choisis unités de compte en actions, supports immobiliers, ETF, produit structuré… permet de réduire le risque de perte en capital. Questions / réponses Quel âge pour ouvrir une assurance vie ? L’assurance vie s’adresse à tout le monde, il n’y a donc pas d’âge minimum pour ouvrir un contrat. Ouvrir un contrat au nom de son bébé est particulièrement intéressant, vous “prenez date” de telle sorte qu’à sa majorité – soit 18 ans après – le contrat bénéficie de tous ses avantages fiscaux. Comment verser de l’argent sur l’assurance vie d’un enfant mineur ? Pour alimenter le contrat d’assurance vie d’un enfant mineur, les parents, grands parents, oncles et tantes peuvent Faire un don d’argent sous la forme d’un présent d’usage ou d’un don manuel et l’investir dans le contrat Ajouter un pacte adjoint réalisé sous seing privé au contrat il s’agit d’un instrument qui formalise les conditions fixées par le donateur celui qui fait le don et permet notamment à ce dernier de s’assurer du bon usage des sommes données Déclarer le don d’argent via l’imprimé fiscal n° 2735 remplir deux exemplaires Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ? Dans le cadre du pacte adjoint justement, la clause d’inaliénabilité interdit au donataire celui qui reçoit le don, votre enfant en l’occurrence de disposer librement des sommes qui transmises, pendant une période limitée que vous définissez. Cette clause destinée à vous assurer de la non dilapidation des sommes données doit ainsi être temporaire – l’âge limite est fixé à 25 ans – et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Lui est ainsi interdit par cette clause et jusqu’à un âge donné, les rachats partiels, un rachat total du contrat ou encore le nantissement du contrat. Quelle assurance vie choisir pour son enfant ? L’avantage avec les enfants, c’est qu’ils ont toute la vie devant eux pour voir fructifier leur épargne. Aussi, tournez-vous vers un contrat d’assurance vie multisupports qui permettra d’investir à la fois sur le fonds en euros afin de sécuriser les sommes versées, et sur des supports en unités de compte UC pour dynamiser le rendement. Vous aurez à choisir un profil d’investisseur, dépendant tout à la fois de votre horizon de placement c’est-à -dire de la durée pendant laquelle vous comptez investir et de votre tolérance au risque. Sachant que sur le long terme, les actions sont le placement financier le plus rémunérateur, il peut être opportun pour faire fructifier l’épargne de votre enfant de choisir un profil équilibré voire dynamique, c’est-à -dire exposé aux unités de compte. Afin de lisser les risques de variations des marchés sur l’épargne de votre enfant, vous pouvez mettre en place dès l’ouverture du contrat des versements programmés. Le même montant sera versé au contrat à périodicité fixe – mensuelle ou trimestrielle. L’assurance vie étant un produit d’épargne à long terme, vous devrez veiller à ce que le contrat ne soit pas trop chargé en frais. Privilégiez ainsi les contrats sans frais sur versement des frais prélevés à l’ouverture et pour chaque versement effectué ensuite qui viennent donc logiquement rogner le montant effectivement versé, sans frais d’arbitrage et avec des frais de gestion maîtrisés car sur le long terme, ils peuvent peser très lourd. Sur tous les contrats d’assurance vie Linxea, les frais sur versement et les frais d’arbitrage en ligne sont à 0%, les frais de gestion sont en moyenne de 0,60% quel que soit le support fonds en euros et unités de compte. Enfin, retenez que vous pouvez – si vous le souhaitez – confier la gestion du contrat et notamment la sélection des supports d’investissement et les arbitrages entre les supports à la société de gestion mandatée par l’assureur. On parle alors de gestion pilotée. L’assurance vie est-elle adaptée au nouveau-né / au bébé ? On l’a dit, ce placement est particulièrement adapté aux enfants dès leur naissance car l’ouverture d’un contrat le plus tôt possible permet de prendre date au niveau fiscal. Pourquoi ouvrir une assurance vie à un enfant ? Pour l’aider à accomplir ses projets. Il peut s’agir de lui constituer un apport pour l’achat de sa résidence principale, de lui financer ses études, de luis permettre de passer son permis de conduire…
Cest pourquoi de nombreuses mutuelles proposent des assurances adaptées aux seniors. La notion de senior dépend du contexte et est parfois classifiée selon le niveau social. En matière d’assurance, l’âge à partir duquel une personne est considérée comme senior dépend des mutuelles. Il oscille généralement entre 50 et 60 ans.
Souscrire un contrat d’assurance-vie pour un mineur est possible en respectant toutefois certaines conditions. Si une interdiction formelle empêche de souscrire une assurance décès pour tout mineur de moins de 12 ans, il en est rien du côté de l’assurance-vie. Aucune limite ou restriction d’âge n’est imposée. Les règles et conditions principales Pour ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur, quelques règles et exigences sont à connaître Autorisations requises Autorisation parentale L’autorisation parentale dépend du régime de représentation de l’enfant. – Lorsque les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale, leurs 2 signatures, précédées de la mention “Les représentants légaux”, sont requises sur le contrat. – Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent, seule sa signature, précédée de la mention “Le représentant légal” est nécessaire. – Si l’enfant est orphelin ou sous tutelle, car ses parents sont décédés ou que la garde leur a été retirée, la signature requise, précédée de la mention “Le tuteur”, est alors celle du tuteur. Autorisation du mineur Conformément aux dispositions de l’article L 132-4 du Code des assurances, le consentement personnel, par signature, du mineur de plus de 12 ans est requis. Provenance des fonds Les fonds peuvent provenir de n’importe qui dans la mesure où les capitaux de successions ou de donations sont effectués chez un notaire. Pour les dons manuels, il est important de les déclarer à la recette des impôts du domicile du donataire imprimé fiscal n°2735 dans le mois suivant le don. Choix des bénéficiaires Le mineur n’est pas en capacité de rédiger un testament Article 903 du Code Civil, et par conséquent, ne peut pas choisir, librement, les bénéficiaires de son contrat. Pour éviter de laisser une clause vierge, le bulletin d’adhésion comportera une clause bénéficiaire neutre du type “ses héritiers en proportion de leurs parts héréditaires”. Ainsi, en cas de décès, les capitaux accumulés seront réintégrés à la succession du mineur. Durée du contrat Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans. Au-delà de 12 ans, la durée viagère devient possible. Opérations de gestion En cas d’opérations effectués sur le contrat rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents ou des représentants est obligatoire. Blocage des fonds jusqu’à un certain âge clause d’inaliénabilité temporaire Les personnes parents, famille, tiers qui ont donné l’argent nécessaire à la souscription du contrat peuvent bloquer l’usage du contrat par le mineur, jusqu’à ce qu’il ait atteint un certain âge. Une clause d’inaliénabilité temporaire indiquant la date du déblocage devra être précisée dans le contrat. A noter Sur son contrat, le mineur est obligatoirement souscripteur, assuré et bénéficiaire. mots clés assurance vie enfantassurance vie mineurassurance vie parentépargne enfantépargne mineurlivret a enfantlivret d'épargne enfantsouscrire assurance vie
Ilest donc préférable pour un jeune de souscrire son contrat d’assurance vie suffisamment tôt pour prendre date et bénéficier de cet abattement annuel lorsqu’il réalisera un rachat important. En ouvrant une assurance vie à 18 ans, il pourra, dans la limite de l’abattement, procéder à des rachats exonérés d’impôt à compter de ses 26 ans.
C’est une erreur de croire que l’assurance-vie est réservée aux personnes de moins de 70 ans. Effectuer des versements sur un contrat d’assurance-vie au delà de 70 ans permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et des intérêts quel que soit leur montant. LINXEA répond à toutes vos questions concernant l’opportunité de souscrire ou de conserver un contrat d’assurance vie après 70 ans. Au delà de 70 ans est-il préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie ou de faire des versements sur un contrat existant ? Souscrire un nouveau contrat après 70 ans présente l’avantage de Différencier les sommes versées avant et après 70 ans Désigner grâce à ce contrat des bénéficiaires différents de ceux désignés dans les autres contrats Bon à savoir le nombre de contrats d’assurance-vie que l’on peut souscrire n’est pas limité. Alors même si vous avez déjà 5 contrats d’assurance-vie, vous pouvez en ouvrir un sixième. Si l’on possède déjà des contrats d’assurance-vie souscrits avant 70 ans et que l’on ouvre un nouveau contrat après 70 ans, sur quel contrat faut-il faire des retraits partiels ou demander des avances ? Si vous avez un ou plusieurs contrats ouverts avant 70 ans et que vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, n’oubliez pas d’utiliser le contrat le plus ancien si vous avez besoin d’effectuer des retraits partiels. Pour les avances, il est aussi recommandé d’utiliser le contrat le plus ancien, ceci afin de ne pas réduire trop fortement les sommes disponibles sur le contrat le plus récent et de conserver intact le disponible transmissible aux bénéficiaires. Utilisez votre nouveau contrat comme un contrat successoral destiné à vos héritiers ou aux proches à qui vous désirez laisser de l’argent. Pourquoi recourir à l’assurance-vie pour transmettre des capitaux ? Un contrat d’assurance-vie est hors succession », selon l’article L132-12 du code des assurances. Cela signifie qu’en cas de décès de l’assuré, le capital ne va pas à vos héritiers au sens du code civil mais aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Le choix du ou des bénéficiaires est totalement libre. Quels sont les avantages successoraux de l’assurance-vie avant et après 70 ans ? Les avantages fiscaux abattement de 152 500 € avant 70 ans et abattement de 30 500 € après 70 ans permettent de transmettre des capitaux sans supporter de droits de succession qui autrement peuvent être élevés. Par exemple, entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux d’imposition est de 55 %, entre concubins, le taux d’imposition est de 60 %. Autre exemple Un concubin âgé de 70 ans fait son testament en faveur de sa concubine, elle bénéficie alors d’un abattement de 1 564 € sur l’actif reçu, et au-delà elle devra payer des droits de succession au taux de 60 %. S’il avait désigné sa concubine comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ouvert après 70 ans, ce concubin aurait alors permis à sa concubine de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de la totalité des gains et intérêts obtenus sur ce contrat, et cela sans la moindre imposition. Après 70 ans, y a-t-il une différence en termes de transmission » entre ouvrir un nouveau contrat ou reverser sur un ou plusieurs contrats existants ? Non, il n’y a pas de différence, vous avez le choix, vous pouvez soit Ouvrir un nouveau contrat pour distinguer les capitaux entre contrats et ainsi spécialiser » chacun de vos contrats dans une optique bien précise. Par exemple, avoir un contrat de plus de 8 ans pour vos besoins d’argent afin de puiser dessus si nécessaire et un nouveau contrat destiné à transmettre des capitaux à vos proches. Faire des reversements sur un ou plusieurs contrats existants. Pour bénéficier des avantages de l’assurance-vie en matière de transmission des capitaux » il n’est pas nécessaire que le contrat ait été souscrit il y a plusieurs années, les avantages successoraux sont immédiats. Dans les deux cas, que vous souscriviez un nouveau contrat après 70 ans ou que vous effectuiez des versements après 70 ans sur un contrat déjà existant votre bénéficiaire va profiter d’un abattement supplémentaire de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et intérêts pour les versements faits après 70 ans. Comment l’abattement de 30 500 € après 70 ans est-il calculé cas de l’ouverture d’un nouveau contrat et cas de versements complémentaires sur un contrat existant ? Si vous disposez d’un contrat déjà ouvert avant 70 ans, les versements effectués avant 70 ans et ceux réalisés après 70 ans seront différenciés par l’assureur. Ceux versés avant 70 ans bénéficient de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ceux versés après 70 ans ouvrent droit à l’abattement de 30 500 €. Si vous ouvrez un nouveau contrat après 70 ans, ce contrat bénéficiera de l’abattement de 30 500 €, ce qui n’empêchera pas vos autres contrats plus anciens de continuer à bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Bon à savoir Si vous ne faites pas de versements après 70 ans sur un contrat déjà existant ou si vous n’ouvrez pas un nouveau contrat après 70 ans, vous perdrez cette exonération spécifique de 30 500 €. Vous avez donc tout intérêt à en profiter. Existe-t-il des différences entre l’abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € ? Tout à fait. L’abattement de 152 500 € pour les versements faits avant 70 ans est individuel. Il s’applique à chaque bénéficiaire désigné, ce qui veut dire que si une personne désigne trois bénéficiaires, chacun de ces bénéficiaires pourra profiter de cet abattement de 152 500 €. Le contrat permettra au total de transmettre 3 fois 152 500 €, soit 457 500 €. En revanche, l’abattement de 30 500 € pour les versements faits après 70 ans est global. Il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés et quel que soit le nombre de contrats ouverts après 70 ans. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant, mais le ou les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne comptent pas. Autre distinction entre l’abattement de 152 500 € et celui de 30 500 € l’abattement de 152 500 € comprend à la fois les primes versées sur le contrat et les gains et intérêts de ces primes, alors que l’abattement de 30 500 € ne comporte que les primes, tous les gains et intérêts quel que soit leur montant sont exonérés. Parfois, il peut arriver que le montant des gains et intérêts soit bien supérieur aux 30 500 € investis. Cet abattement global de 30 500 € est-il partagé entre tous les bénéficiaires ou existe-t-il des exceptions ? En effet, il existe certaines exceptions. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne sont pas pris en compte pour diviser l’abattement global de 30 500 €. Ainsi, si l’épouse de l’assuré décédé est désignée bénéficiaire du contrat, cette épouse étant dispensée totalement de droits de succession, sa part ne sera pas prise en compte pour diviser l’abattement de 30 500 €. Mécaniquement, s’il y a plusieurs bénéficiaires, leur part exonérée augmentera. Bon à savoir Sont également dispensés de droits de succession, les partenaires pacsés et les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité et domiciliés avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès. Peut-on désigner le même bénéficiaire sur le contrat ouvert après 70 ans et sur le contrat souscrit avant 70 ans ? C’est vous qui choisissez. Il peut s’agir du même/des mêmes bénéficiaires ou d’autres bénéficiaires. Vous pouvez donc ajouter de nouveaux bénéficiaires après 70 ans différents de ceux désignés avant 70 ans. Le coin du juriste Quel est le texte prévoyant l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts ? C’est le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts qui prévoit Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». Les intérêts et produits de ces sommes sont eux totalement exonérés. Le fait que les gains et intérêts réalisés au delà de 70 ans soient exonérés est-il favorable ? Cette exonération des gains et des intérêts est fondamentale, voici quelques exemples qui l’illustrent Supposons un versement de 30 500 € à 70 ans, l’assuré décède à 87 ans. Pendant 17 ans des gains et intérêts sont venus grossir le contrat. A 2 % l’an, pendant ces 17 ans, leur montant représente 12 207 €, dont la totalité est exonérée. A 3 % l’an le montant de ces gains et intérêts représentent 19 912 € qui sont également exonérés. Si l’assuré vit longtemps, les gains et intérêts exonérés peuvent dépasser le montrant du capital investi au départ. Une personne verse 50 000 € à 70 ans et elle décède à 99 ans, soit 29 ans après. En prenant une revalorisation moyenne de 2,50 % l’an, les 50 000 sont devenus 102 320 €. Les intérêts, supérieurs au montant du capital investi, sont exonérés. Dans ce dernier exemple, le capital versé est taxable aux droits de succession ou bénéficie d’abattements successoraux, voir ci-dessous à hauteur de 19 500 € 50 000 – 30 500. Est-ce que ça vaut le coup d’ouvrir un contrat au delà de 70 ans ? Bien sûr. A 70 ans, l’espérance de vie est de l’ordre de 13 ans pour un homme et de 16 ans pour une femme. Pendant cette période, même à 2 % l’an, un capital placé rapportera 29 % d’intérêts, 100 € placés seront devenus 129 €. A 4 % l’an, un capital placé pendant 13 ans rapporte 67 % d’intérêts 100 € placés sont devenus 167 € et le même capital placé pendant 16 ans rapporte 87 % d’intérêts. Autrement dit, les 10 000 € placés il y a 16 ans à 4 % l’an sont devenus 18 730 €. Au cas où il y aurait des sommes imposables versements de plus de 30 500 € après 70 ans, comment sont taxées les sommes reçues par les bénéficiaires ? Si malgré l’abattement de 30 500 € et l’exonération totale des gains et intérêts, il y a des sommes imposables, ces sommes peuvent en plus bénéficier des abattements successoraux selon le degré de parenté. En effet, les sommes imposables sont soumises aux droits de succession et ouvrent droit aux abattements liés à ces droits de succession si ces abattements ne sont pas utilisés par ailleurs. Par exemple Un enfant perçoit 130 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son père âgé de plus de 70 ans. Les primes versées s’élèvent à 90 000 €, les intérêts à 40 000 €. Les 40 000 € d’intérêts sont exonérés. L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 59 500 € 90 000 € – 30 500 € qui est normalement imposable, mais qui peut bénéficier de l’abattement successoral entre père et fils de 100 000 € et qui permet d’exonérer la totalité des sommes transmises. Résultat 130 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un enfant qui n’a aucun droit à payer. Un neveu reçoit 55 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son oncle âgé de plus de 70 ans. Les primes versées s’élèvent à 40 000 €, les intérêts à 15 000 €. Les 15 000 € d’intérêts sont exonérés. L’exonération au titre de l’assurance-vie ouverte au-delà de 70 ans est de 30 500 € pour les primes versées. C’est donc la somme de 9 500 € 40 000 € – 30 500 € qui est normalement imposable. Cette somme bénéficie de l’abattement successoral entre oncle et neveu de 7 967 €, il reste donc 1 033 € 9 000 € – 7 967 € réellement imposables au taux élevé de 55 %, soit des droits s’élevant à 568 € 1 033 X 55%. Résultat 55 000 € transmis via une assurance-vie ouverte après 70 ans à un neveu qui paie seulement 568 € de droits. Jusqu’à quel âge peut-on verser sur un contrat d’assurance-vie ? Il n’y a pas d’âge pour continuer à faire des versements sur un contrat. En revanche, ouvrir son premier contrat d’assurance-vie à 85 ans ou au delà peut entraîner des demandes d’explications de la part de l’assureur. Certains assureurs exigent une déclaration manuscrite de la personne âgée de plus de 85 ans certifiant qu’elle effectue les versements en toute connaissance de cause et sans aucune contrainte. La fédération française des assureurs FFA a rappelé dans ses règles déontologiques Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures. L’entreprise d’assurance doit mettre en place une procédure d’examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans, afin de vérifier l’opportunité, pour le souscripteur, de l’opération d’assurance vie envisagée. » Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA, janvier 2018. L’avis de LINXEA Pour les contrats ouverts après 70 ans ou pour les versements effectués après 70 ans, les différents abattements successoraux notamment en faveur d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’une nièce… sont à prendre en compte. Bénéficiaire Montant transmis sans droits Taux d’imposition au-delà du montant transmis sans droits Conjoint, partenaire pacsé, frère et sœursous 3 conditions. Sans limite 0 % Toute autre personne Totalité des intérêts + 30 500 euros de prime versée à se partager entre les bénéficiaires sauf ceux exonérés de droits de succession Droits de succession à régler selon le degré de parenté et après avoir déduit les abattements successoraux
3raisons pour souscrire une assurance vie sans attendre (selon l’âge et dans la limite de certains plafonds). Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l'assuré : Bonne nouvelle ! Si votre contrat d'assurance vie contient moins de 152 500 euros, il est exonéré d'impôts. Votre ou vos bénéficiaires touchent ce capital sans retenue fiscale. Si votre contrat
01 47 20 33 00 Prendre RDV Souscrire en ligne Accès client Assurance vie SCPI Plan d'Epargne Retraite Bourse Défiscalisation Placement financier AccueilAssurance vieMeilleure Assurance VieL'assurance vie pour les enfants mineurs mercredi
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